01220140 - Droit des procédures collectives

Crédits ECTS 2
Volume horaire total 20
Volume horaire CM 12
Volume horaire TD 8

Responsables

Formations dont fait partie ce cours

Objectifs

Présentation du dispositif législatif en matière de droit des entreprises en difficulté. Mise en lumière de la volonté législative de détection et de traitement anticipé des difficultés. Présentation des différentes procédures collectives de droit français: sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

CONNAISSANCES A ACQUERIR
Identifier les débiteurs du droit des entreprises en difficulté et les possibilités qui leurs sont offertes par le droit français afin de les régler.

COMPETENCES CIBLES
Maitrise des différents mécanismes d'alerte, des procédés de règlement amiable des difficultés et des différents types de procédures collectives.

Contenu

Introduction et historique du drit des entreprises en difficulté en France.
I – L'évolution du droit des entreprises en difficulté.
II – Les sources du droit des entreprises en difficulté.

CHAPITRE 1 les débiteurs du droit des entreprises en difficultés.
Section 1 : présentation théorique.
Section 2 : illustrations pratiques.

CHAPITRE 2 la phase de détection et de prévention des difficultés.
Section 1 : L’apport des obligations comptables.
Section 2 : Les mécanismes d’alerte.

CHAPITRE 3 le règlement amiable des difficultés.
Section1 : Les délais de paiement accordés judiciairement
Section 2 : Le mandat ad hoc.
Section 3 : La conciliation.

CHAPITRE 4 Les critères d’ouverture d’une procédure collective.
Section 1 : Un critère d’ouverture conjoncturel en sauvegarde.
Section 2 : La cessation des paiements.
Section 3 : Conditions d'ouvertures et saisine du tribunal.

CHAPITRE 5 Les effets du jugement d’ouverture en sauvegarde et redressement.
Section 1 : Désignation des organes de la procédure.
Section 2 : La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation.
Section 3 : Les effets du jugement d'ouverture sur les créanciers.

Chapitre 6 Les plans de redressement et de sauvegarde.
Section 1 : Le bilan économique social et environnemental.
Section 2 : L’élaboration du plan.
Section 3: Le plan et son adoption.

Chapitre 7 La liquidation judiciaire.
Section 1 : L'ouverture de la procédure.
Section 2 : le déroulement de la procédure.
Section 3 : Le sort des créanciers lors d'une liquidation judiciaire.

Chapitre 8: Les sanctions spécifiques au droit des entreprises en difficulté.
Section 1 : Les sanctions civiles.
Section 2 : Les sanctions pénales.

Bibliographie

OUVRAGES DE REFERENCE :
- Entreprise en difficulté, F. Pérochon, LGDJ.
- Droit des entreprises en difficulté, C. Saint-Alary-Houin, Montchrestien, coll. Domat.
- Droit des entreprises en difficulté et instruments de paiement et de crédit, Hypercours Dalloz, M.-L. Coquelet.
- Procédures collectives, A. Lienhard, Delmas.

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES
Droit et pratique des procédures collectives 2014-2015, P.-M. Le Corre, Dalloz, coll. dalloz action.
Memento sociétés commerciales 2015, Ed. F. Lefebvre, Chapitre 8 Entreprises en difficulté, n° 90500 et ss.

Contrôles des connaissances

Examen Terminal
Ecrit (2h)
Nature de l'épreuve : cas pratique

Contrôle continu
Interrogation écrite (1h)
Nature des Travaux et pondération : questions de cours

Informations complémentaires

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Fourniture du plan et d'indications bibliographiques. Différents documents sont également communiqués au cours de l'enseignement (arrêts, cas pratiques, frise récapitulative des différentes procédures).

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Maitrise de l'analyse d'arrêts et du fonctionnement du Code de commerce.

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
Titre VI du Code de commerce.
P. Pétel, "Entreprises en difficulté : encore une réforme !", JCP E, mai 2014, n° 18, n° 1223 et ss.
"Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus équilibré", Dossier acte du colloque Paris V du 1er juillet 2014, Rev. Proc. coll., n°4, 2014, p. 42 et ss.