01220396 - Environnement juridique international des affaires

Crédits ECTS 3
Volume horaire total 20
Volume horaire CM 12
Volume horaire TD 8

Responsables

Formations dont fait partie ce cours

Objectifs

Application des outils juridiques mis à disposition des entreprises évoluant à l'international. Le cours permet d'acquérir les pratique nécessaires à la négociation et la rédaction des engagements contractuels, de maîtriser les problématiques les plus fréquentes pour les entreprises : circulation, anti-trust et detachement de salariés.

CONNAISSANCES A ACQUERIR 

  • acquisition de connaissances en droit international des affaires applicables à la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats internationaux.
  • maitrise des textes européens en matière de droit économique (circulation marchandises et libre concurrence) et de droit du travail destiné au détachement ou
    expatriation salariés.

COMPETENCES CIBLES

  • maîtrise du Cadre Juridique des négociations commerciales internationales
  • connaissance des instruments de droit de l'Union Européenne dans une pratique quotidienne de l'entreprise

Contenu

PREAMBULE : Rappels des notions fondamentales du droit international
a/ Conflit de juridictions et résolution européenne en application du règlement de Bruxelles 2001
b/ Conflit de lois et résolution européenne en applications des textes européens (Convention de Rome et Règlement de 2008)
c/ La territorialité des jugements / concept de l'exequatur
d/ étude du texte international de référence "Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, dite CVIM signée à Vienne en 1980

I/ Application en entreprise des règles de libre circulation au sein du marché de l'Union Européenne
a/ La libre circulation des marchandises en pratique et entraves
- étude des entraves, de leur nature instaurées à l'initiatives des Etats-membres et de leur élimination
b/droit de douane ou taxes d'effet équivalent
c/ restrictions quantitativeset mesures d'effet équivalent

II/ Protection des agents économiques contre les pratiques anti-concurrentielles
a/ cadre institutionnel de l'UE : répartition des compétences des institutions UE et françaises
- notions de marché pertinent, de concertation, affectation du commerce entre Etats-membres
- notions d'ententes, d'abus de position dominante, de concentrations, d'aides d'Etat, monopoles d'Etat et entreprises publiques
b/ confrontation des réseaux de distribution avec le droit de la concurrence
- réseaux de distribution sélective
- qualification des réseaux de distribution à l'aune du droit de la concurrence
- exemptions des accords de distribution sélective, exclusive et de franchise
- modernisation du droit communautaire de concurrence

III/ Droit social européen et international de la mobilité salariale
a/ Libre circulation et le séjour des travailleurs dans UE
- mobilité internationale du salarié / Règlement ROME I - Loi applicable au contrat international
- directive détachement n° CE 96/71
b/ conflit de juridiction en matière de contrat de travail international
- instruments mobilisables au sein de l'Union Européenne (Règlement de Bruxelles, Convention de Lugano)
- règles en dehors de l'espace judiciaire européen

Bibliographie

OUVRAGES DE REFERENCE :
  • Droit des Affaires Internationales - 5ème édition 2011 - Stéphane Chatillon Edition VUIBERT
  • Entreprise, concurrence et Europe - 2011 - Par Parthenia Avgeri
  • Droit international économique - 4ème édition 2010 - Dominique Carreau, Patrick Juillard - DALLOZ
  • Droit du Commerce International - 2010 - JACQUET, DELEBECQUE, CORNELOUP - DALLOZ
  • Compétence et exécution des jugements en Europe 4e édition - Hélène GAUDEMET-TALLON chez BROCHE
  • Droit Commercial International - Kenfac - LGDJ
  • Droit des affaires de l'Union européenne (Broché) 3e édition - Cyril Nourissat - DALLOZ SIREY

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES

  • Droit de l'Union européenne (Broché) 4e édition - Richard Ghevontian
  • Common Law - Introduction to the English and American Legal Systems - Eileen Servidio-Delabre - DALLOZ SIREY
  • Les grands arrêts de la jurisprudence de l'union européenne (Broché) - Michaël Karpenschif, Cyril Nourissat - PUF

Contrôles des connaissances

Ecrit 3h : Résolution de cas pratique

Informations complémentaires

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
PPT / résolution de cas pratiques / lecture et compréhension des textes de lois / lecture et étude de contrats internationaux.

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Principes fondamentaux du commerce international (clauses, résolution de conflit de juridiction, de lois) et des actions en justice (ex. exequatur)
Connaissance du fonctionnement des institutions de l'Union Européenne
Connaissance des institutions de l'Union Européenne
Connaissance du fonctionnement du marché intérieur et des objectifs qu'il poursuit
Connaissance même superficielle des INCOTERMS
Certaines notions fondamentales du droit des contrats (offre, acceptation, résolution, résiliation, obligations des cocontrants).


LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
Precis Dalloz Commerce International