01220398 - Contrat de franchise, le droit des enseignes

Crédits ECTS 2
Volume horaire total 23
Volume horaire CM 23

Responsables

Objectifs

Le droit de la franchise et des réseaux en France : le droit de la franchise : historique et sources : loi Doubin, loi Macron, code européen de déontologie et jurisprudence.

Les techniques juridiques de droit commun (succursale, groupements de commerçants) et accords de réseau ( contrats de spécialisation, contrats de fourniture, contrat de concession et contrat de franchise).

Les risques juridiques (défaut d’assistance, ingérence – requalification des contrats) : obligations de la tête de réseau et des membres du réseau (formulations à utiliser, le type de communication, Rédaction des clauses, collaboration commerciale et promotion).

CONNAISSANCES A ACQUERIR
  • Connaissances juridiques

COMPETENCES CIBLES
  • Repérer les différentes modalités organisationnelles et les différencier
  • Comprendre l’organisation de la profession, les métiers, les fonctions, et les processus
  • Avoir une vision d’ensemble du marché : diversité des secteurs d’activités, transversalité des métiers
  • Repérer les nouvelles formes de réseaux et les perspectives d’évolution du secteur à moyen terme

Contenu

Introduction : contexte historique et juridique (sources)

Chapitre 1 Les divers contrats
  • Section1 Les contrats de droit commun
    • I Contrats du droit commercial (succursale, commission et agent commercial)
    • II Groupements de commerçants (association, GIE, sociétés coopératives)
    • III Licence de marque et communication de savoir faire
  • Section 2 Les contrats de distribution
    • I Les contrats de fourniture (approvisionnement exclusif et distribution sélective)
    • II Le contrat de concession

Chapitre 2 Le contrat de franchise
  • Section 1 Naissance du contrat
    • I Sources et qualification du contrat
    • II information précontractuelle
  • Section 2 Exécution du contrat
    • I Franchiseur (obligations initiales et pendant le contrat)
    • II Franchisé (Obligations financières, respect des normes, respect de l’exclusivité, coopération avec le franchiseur)
  • Section 3 Fin du contrat
    • I Cession
    • II Résiliation (non rétablissement –loi Macron-)

Contrôles des connaissances

Contrôle continu
Interrogation écrite
Notation pendant les enseignements

Informations complémentaires

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Powerpoint