01220406 - Aspects juridiques de l'acte d'achat et Droit des contrats

Crédits ECTS 1
Volume horaire total 23
Volume horaire CM 23

Objectifs

CONNAISSANCES A ACQUERIR

  • Acquérir les concepts fondamentaux du droit des contrats d'achat
  • Comprendre les enjeux des termes, clauses, et conditions d'un contrat
  • Savoir quelles sont les implications juridiques d'un accord
  • Connaître les différentes possibilités de négociations

 

COMPETENCES CIBLES

  • Rechercher des consensus par rapport aux enjeux économiques du contrat
  • Détecter les risques encourus à cause de la signature d'un mauvais contrat.

Contenu

I - INTRODUCTION : LE DROIT & LE COMMERCE
A - Définition du contrat d'achat
B - La loi applicable à un contrat commercial national ou international
C - Comparaison des droits applicables

II - NÉCESSITÉ DE RATTACHER LE CONTRAT À UN ORDRE JURIDIQUE

A - Les traités internationaux
B - Convention des Nations Unies CVIM 1980 relative aux marchandises
C- Les " LEX MERCATORIA"
D - Le choix des règles juridiques applicables
E - Les conséquences de l'absence de référence à un droit

III - LE RECOURS À LA JUSTICE
A - Les tribunaux d'ordre public
B - L'arbitrage

IV - LES IMPLICATIONS JURIDIQUES SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES OU AUX SERVICES

A - INTRODUCTION
1 - La notion de transfert et de réserve de propriété des marchandises
2 - La notion de « vente au départ » ou de « vente à l'arrivée »

B - LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES PRODUITS DÉFECTUEUX
1 - La responsabilité contractuelle
2 - La garantie des marchandises ou des prestations

V - LES IMPLICATIONS JURIDIQUES SE RAPPORTANT AUX CONTRATS

A - L'OFFRE COMMERCIALE
1 - Caractéristiques de l'offre
2 - L'acceptation de l'offre
3 - Les conditions générales de vente « C G V »
4 - Les conflits et contradictions avec les conditions générales d'achat « C G A »
5 - La présentation d'un appel d' offre en 10 points

B - LE CONTRAT D'ACHAT
1 - Utilité d'un contrat
2 - Les différents types de contrats commerciaux
3 - Les clauses de révision du contrat
4 - Les clauses d'exonération du contrat
5 - La présentation d'un contrat en 15 points

Bibliographie

OUVRAGES DE REFERENCE :
Didier Pierre MONOD Editions ESKA Paris
- L'administration des ventes (1996)
- L'Action commerciale à l'international
- Moyens et Techniques de Paiement Internationaux 4e Edition 2007

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES
-

Contrôles des connaissances

Examen Terminal : Ecrit, 2h
Nature de l'épreuve :

Informations complémentaires

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS Cours magistraux suivis d'exercices d'application PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES Connaissances économiques de base LECTURE(S) CONSEILLEE(S) : Magazines économiques et juridiques