01260131 - Droit commercial international

La visée internationale des entreprises les conduisent à négocier et à formaliser leurs partenariats. Ces accords sont matérialisés par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Ces conventions ont vocation à faciliter la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation de système juridique divergents et à défaut à combler l'hétérogéneité des règles existantes ainsi que la nature aléatoire des droits applicables destinés à régir les situations conflictuelles.

CONNAISSANCES A ACQUERIR

• acquisition de connaissances en droit international des affaires applicables à la négociation, la conclusion et l’exécution des contrats internationaux.

COMPETENCES CIBLES

• maitrîse du cadre juridique des négociations commerciales internationales
• connaissance des instruments de droit international privé et public dans une pratique quotidienne de l'entreprise

I. Problématiques inhérentes à la dimension internationale des contrats

  A. La réglementation des contrats internationaux : hétérogéneité des règles et notions de Litispendance
    1. Pluralité des ordres juridiques (tribunaux et normes) et des droits existants (common law / civil law)
    2. Définition du contrat international
    3. Comment une relation contractuelle acquiert-elle force obligatoire voire exécutoire dans un environnement international ?

  B. La double dimension, étatique et non étatique de la réglementation des contrats internationaux
    1. Première dimension : le rattachement à l’ordre juridique d’un Etat
       a. du point de vue de la résolution des litiges (compétence juridictionnelle)
       b. du point de vueb de a résolution des conflits de loi applicable (compétence législative)
   2. Deuxième dimension : le règlement supranational ou national du commerce international
       a. du point du vue de la résolution des litiges (arbitrage)
       b. du point de vue de a résolution des conflits de loi applicable (règles d’origine internationale)
       c. conventions internationales et Lex mercatoria
   3. Le rôle des conventions internationales
       a. Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, et Convention de New York sur l’arbitrage international
       b. Lex Mercatoria

  C. La priorité en principe de la dimension étatique - Notion d'exequatur

II. Le droit applicable aux contrats internationaux : principes généraux

  A. Dimension étatique
   1. La soumission des litiges contractuels aux tribunaux des Etats
       a) Les instruments applicables
       b) Le libre choix par les parties du tribunal compétent
       c) La compétence internationale en l’absence de choix par les parties
   2. La soumission des contrats internationaux aux droits nationaux
       a) Les instruments applicables et incidence des lois de police
       b) Le libre choix par les parties de la loi applicable
       c) La loi applicable en l’absence de choix

  B. Dimension non étatique
    1. La soumission des litiges contractuels à l’arbitrage international
    2. La soumission des contrats internationaux à des normes non étatiques
       a) Réglementation a-nationale des contrats internationaux : énumération des sources
       b) Formation d’un droit des affaires international ? La place de la lex mercatoria
       c) L’application des normes matérielles de droit international par les tribunaux nationaux

III. Étude de contrats internationaux usuels

    A. Vente internationale et Traités commerciaux
     1. La juridiction compétente et la loi applicable
     2. La Convention de Vienne
     3. Etude comparative de la CVIM et du droit des affaires des pays africains memebres de l'OHADA
   
    B. Contrats-cadres de la distribution et contrats-type
       1. Les contrats d’intermédiaire dans le commerce international
       2. L’importance de la distribution dans le commerce international
    3. Les principaux contrats-cadres de la distribution internationale et leur réglementation
       a) Le contrat de concession de vente
       b) Le contrat d’agence commerciale
       c) Le contrat de franchise

    4. La juridiction compétente et droit applicable aux contrats-cadres de la distribution

   C. Cadre contractuel des joint ventures

OUVRAGES DE REFERENCE :

• Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 2008
• Champs d'application, formation du contrat, effets de la vente, droits et obligations des parties, inexécution et moyens - Peter Schlechtriem, Claude Witz
• OHADA. Droit commercial général - Jean-Yado Toé - Akuété Pedro Santos - Etude (Broché)
• Commerce international - Cours et études de cas corrigées (Broché) Eric Weiss

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES :

• Droit institutionnel et matériel de l'Union européenne
• Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud - 2020
• Compétence et exécution des jugements en Europe 4e édition - Hélène GAUDEMET-TALLON chez LGDJ - 6ème édition

OUVRAGES OU ARTICLES DE RECHERCHE EMBLEMATIQUES SUR LE SUJET DU COURS :

• Droit international économique - 5ème édition - Dominique Carreau , Patrick Juillard - DALLOZ
• Compétence et exécution des jugements en Europe 4e édition - Hélène GAUDEMETTALLONchez BROCHE

Examen Terminal
Ecrit 3h
Résolution de cas pratiques

Contrôle continu
Elaboration de l'application des textes internationaux aux stratégies contractuelles

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
PPT / résolution de cas pratiques / lecture et compréhension de textes européens et internatinaux / décisions de justice / lecture et étude de contrats internationaux / mise en situation

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Principes fondamentaux des notions contractuelles du droit civil et commercial et connaissances sommaires de l'organisation judiciaire nationale et internationale
Notions fondamentales du droit des contrats : offre, acceptation, résolution, résiliation, obligations conctractuelles, baux commerciaux.
Connaissance des INCOTERMS et des principes régissant les procédures douanières

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
Guide européen de droit des affaires 2021-2022 - F. Picod - LexisNexis - Les guides - Parution : 17/06/2021
Le commerce international - L. Abdelmalki, R. Sandretto - De Boeck - LMD - 2e édition - Parution : 14/09/2020