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01210130 - S3A - Régimes matrimoniaux

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Crédits ECTS 3
Volume horaire total 23
Volume horaire CM 23

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Objectifs

La stratégie patrimoniale à développer doit tenir compte de la situation matrimoniale de l'investisseur. Le mode de conjugalité retenu a une incidence et est même devenu aujourd'hui un élément d'une stratégie patrimoniale plus globale. Le droit positif français reconnaît des effets patrimoniaux à trois modes de conjugalité : le couple marié, ayant un statut réglémenté, et les couples non mariés : partenaires dans le cadre d'un pacte civil de solidarité avec un cadre règlementaire intermédiaire, et le concubinage où s'applique le droit commun à défaut de convention contraire.

Sont successivement présentés dans ce cours ces trois modes dans leurs effets patrimoniaux, en insistant sur la liberté dont dispose le praticien pour adapter le cadre légal et les effets du choix du mode au niveau de l'investissement, ainsi que de la nécessité pour le conseil de tenir compte tout à la fois de la situation de la famille et de la volonté du client.

CONNAISSANCES A ACQUERIR
Des connaissances techniques sur le régime matrimonial lié aux couples mariés :
  • les effets patrimoniaux s'appliquant à tous les couples mariés = régime primaire,
  • les contrats de mariage : régimes de communauté et les régimes séparatistes
  • les conditions du changement de régime matrimonial,
  • initiation à la liquidation-partage du régime matrimonial

COMPETENCES CIBLES
  • Des connaissances techniques sur les effets patrimoniaux du pacs et du concubinage
  • Etre en capacité de faire du conseil sur un choix de mode de conjugalité dans le cadre d'une stratégie patrimoniale,
  • Etre en capacité d'orienter des époux sur un changement total ou partiel de régime matrimonial dans la mise en place d'une stratégie patrimoniale,
  • Etre en capacité d'informer sur le sort de l'investissement opéré par une personne physique selon son statut matrimonial.

Contenu

INTRODUCTION
  1. La définition des régimes matrimoniaux
  2. Le domaine des régimes matrimoniaux (Régimes matrimoniaux et droit patrimonial de la famille ou du couple – La place des couples non mariés)
  3. Les enjeux du statut matrimonial
    1. La question de la propriété des biens
    2. La question de la gestion des biens
PARTIE 1 – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX DES COUPLES MARIES

Chapitre 1- La formation du contrat de mariage

Section 1 : La formation initiale du contrat de mariage


1- Les conditions de fond
A- Le consentement
B- La capacité
C- L’objet et la cause
2- Les conditions de forme
A- Le formalisme du contrat de mariage
B- La publicité du contrat de mariage

 
Section 2 : La modification du contrat de mariage
1- Les conditions de la modification du contrat de mariage
A- Les modifications judiciaires
B- Les modifications conventionnelles sans ou avec homologation judiciaire

2- Les effets de la modification du contrat de mariage

Chapitre 2 – Les effets du contrat de mariage

Section 1 - Le régime primaire ou les règles applicables à tous les couples mariés

1- La répartition des prérogatives des époux en période normale
A- L’unité du ménage
B- La liberté des époux
 
2- La répartition des prérogatives des époux cas de crise
L’article 219 du code civil ou l’autorisation judiciaire
L’article 217 du code civil ou la représentation judiciaire
L’article 220 al.1er du code civil ou les mesures d’urgence

Section 2 – Le régime légal ou la communauté réduite aux acquêts (contrat de mariage au sens negotium)

1- La propriété des biens dans la communauté légale
A- L’actif
B- Le passif
 
2- La gestion des biens dans la communauté légale

3- La dissolution, la liquidation et le partage de la communauté légale

Section 3 – Les régimes conventionnels (contrat de mariage au sens négotium et instrumentum)

1- Les régimes communautaires
A travers les deux exemples prévus par le code civil : le régime de la communauté universelle et le régime de la communauté de meubles et acquêts.

2- Les régimes séparatistes
A- La séparation de biens
B- La participation aux acquêts
 
PARTIE 2 – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX DES COUPLES NON MARIES

Chapitre 1 – Le pacte civil de solidarité
Chapitre 2 – Le concubinage

Contrôles des connaissances

Examen Terminal
Ecrit (3h)
Nature de l'épreuve : Mise en situation à travers une consultation

Contrôle continu
Interrogation écrite
Notation pendant les enseignements
Nature des Travaux et pondération : Travaux écrits en devoir à la maison . Pondération en fonction de la participation aux activités du cours

Bibliographie

OUVRAGES DE REFERENCE :
Pour revoir un point du cours non compris :
  • Bernard BEIGNIER, Régimes matrimoniaux, PACS, Concubinage, Montchrestien, 2ème éd., 2010
  • Rémy CABRILLAC, Droit des régimes matrimoniaux, Domat, 8ème éd., 2013
  • Nathalie PETERKA, Régimes matrimoniaux, Dalloz-Sirey, coll. Hypercours, 3ème éd., 2012 (disponible en consultation gratuite sur la bibliothèque numérique de l’Université : sélectionnez Droit et sciences politiques, puis Dalloz Bibliothèque (accessible aussi à distance)
  • Bernard VAREILLE, Droit patrimonial de la famille, cours UNJF

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES
Pour approfondir un point du cours :
  • Gérard CHAMPENOIS et Jacques FLOUR, Les régimes matrimoniaux, Armand Colin, 1997
  • Gilles GOUBEAUX et Pierre VOIRIN, Droit civil, tome 2, Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 28ème éd., LGDJ, 2014
  • Philippe MALAURIE, Les régimes matrimoniaux, 4ème éd., LGDJ, 2013
  • François TERRE et Philippe SIMLER, Les régimes matrimoniaux, Dalloz-Sirey, 6ème éd., 2011 (consultable sur Dalloz Bibliothèque en ligne à partir du site de la bibliothèque numérique de l’Université)

Informations complémentaires

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Cours altenant des passages obligés de prise de l'information technique et d'exercices pratiques de mise en situation

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Connaissances utiles pour mieux appréhender le cours :
  • droit de la famille pour être en capacité d'identifier les trois modes de conjugalité,
  • droit des contrats car le conseil peut recourir ou faire recourir au contrat dans sa stratégie patrimoniale pour adapter les effets légaux à la situation de leur client,
  • droit des biens car le choix d'un mode de conjugalité peut avoir une incidence sur la propriété des biens et leur gestion.

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
Lecture d'ouvrages type hypercours Dalloz ou mémento pour vérifier les acquis.

Ce cours fait partie des formations suivantes :

Master 2 Gestion de Patrimoine

Niveau d'entrée : Bac + 4  |  Niveau de sortie : Bac + 5
Semestre :  -  UFR : IAE Lyon - Ecole universitaire de management


Renseignements pratiques

IAE Lyon - Ecole universitaire de management
Université Jean Moulin

6 cours Albert Thomas

BP 8242
69355 Lyon cedex 08

Tél. : (33) 04 78 78 70 66
Fax : (33) 04 78 78 70 81Site web

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Mise à jour : 16 septembre 2014