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06300089 - S3A - Contentieux bancaire (cours optionnel)

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Crédits ECTS 3
Volume horaire total 23
Volume horaire CM 23

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Contenu

CONTENTIEUX BANCAIRE
Approche thématique

TITRE PREMIER. - LA SANCTION DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DU BANQUIER

Chapitre I. - La déontologie bancaire
Section I. - Définition de la déontologie
Section II. - Les codes de conduite et charte en droit interne
Section III. - La sanction du non-respect des règles déontologiques

Chapitre II. - Le secret bancaire
Section I. - Le secret professionnel
Section II. - Les sanctions
Section III. - Les personnes protégées et les informations protégées
Section IV. - Les exceptions
Paragraphe I. - Les autorités publiques ayant accès aux informations bancaires
A/ L'administration fiscale
B/ Les douanes
C/ La Banque de France
D/ La Commission bancaire
E/ La Commission des opérations de bourse
F/ La société de gestion des fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
G/ La Cour des comptes
H/ La Commission Européenne
I/ L'institut national de la statistique et des études économiques
J/ La CNIL
H/ L'autorité judiciaire
L/ Organismes de sécurité sociale

Paragraphe II. - Les personnes privées ayant accès aux informations bancaires
A/ Les comptes à plusieurs titulaires
B/ Les comptes de clients incapables
C/ Les cautions
D/ Le surendettement
E/ Les procédures civiles d'exécution
F/ Les ayants droits du client décédé
G/ Les époux et les concubins
H/ Les associés et représentants d'une personne morale
I/ Le Commissaire aux comptes
J/ Les difficultés des entreprises

Chapitre III. - Blanchiment et terrorisme
Section I. - Les textes applicables
Section II. - Les techniques du blanchiment
Paragraphe I. - Définition du blanchiment
Paragraphe II. - Les moyens utilisés pour blanchir
Section III. - La lutte contre le blanchiment
Section IV. - Les exceptions
Chapitre IV. - La responsabilité civile du banquier dans le fonctionnement des comptes bancaires
Section I. - Responsabilité dans l'ouverture d'un compte
Paragraphe I. - Responsabilité à l'égard du client
Paragraphe II. - Responsabilité à l'égard des tiers
A/ Vérification de l'identité
B/ Vérification de l'adresse
C/ Vérification de la capacité et des pouvoirs
D/ Vérification de la profession, de l'honorabilité et de la solvabilité
E/ Vérifications spécifiques à l'ouverture des comptes des commerçants et des sociétés
Section II. - Responsabilité dans le fonctionnement du compte
Paragraphe I. - Le banquier a une obligation de tenir le compte
Paragraphe II. - Le banquier a une obligation de surveillance
Paragraphe III. - Le banquier a une obligation de rendre compte
Section III. - Responsabilité dans la délivrance de chéquiers et de cartes de paiement
Paragraphe I. - Obligations envers son client
Paragraphe II. - Obligations envers les tiers
Section IV. - Responsabilité du banquier dans la clôture des comptes
Paragraphe I. - Responsabilité à l'égard du titulaire du compte
Paragraphe II. - Responsabilité envers les tiers
Section V. - Responsabilité des banques du fait de leurs préposés
Section VI. - Obligation de sécurité

TITRE DEUXIEME. - LE CONTENTIEUX DES CREDITS

Chapitre I. - Généralités sur la convention de crédit
Section I. - Définition de la convention de crédit
Section II. - Mise en place du crédit
Paragraphe I. - Analyse du risque
Paragraphe II. - Procédure contractuelle
Section III. - Conditions de formation des conventions de crédit
Paragraphe I. - Conditions relatives aux parties
A/ Conditions tenant au bénéficiaire du crédit
a) Incapacités
b) Mandataires sociaux
B/ Conditions tenant au dispensateur de crédit
a) Le monopole du banquier
b) Le « pool » bancaire
Paragraphe II. - Conditions relatives à l'acte
A/ Conditions de fond
a) Une avance de fond
b) Durée du crédit
c) Rémunération du banquier
d) Modalités de remboursement
B/ Conditions de forme et de preuve
C/ Règles relatives à la protection des consommateur

Chapitre II. - Le crédit aux particuliers
Section I. - Domaine d'application des règles particulières du crédit aux particuliers
Paragraphe I. - Opérations exclues
A/ Les crédits exclus en raison de leur forme
B/ Les crédits exclus à raison de leur cause
Paragraphe II. - Opérations relevant de la législation sur le crédit à la consommation
A/ Critères généraux de détermination du champ d'application
a) Une opération de crédit
b) Une opération de consommation
c) Une condition de valeur et de temps
d) Cas d'extension volontaire du crédit de la consommation
B/ Critères particuliers de détermination des règles spécifiques
Section II. - Naissance du crédit à la consommation
Paragraphe I. - Préliminaires du contrat de crédit à la consommation
Paragraphe II. - Formation du contrat
A/ Offre de crédit
B/ Acceptation
Paragraphe III. - Le fonctionnement du crédit
A/ Droit commun des prêts d'argent
B/ Les crédits affectés
C/ Les incidents de paiement
Section III. - Le contentieux des crédits à la consommation
A/ Compétence du Tribunal d'Instance
B/ Délai pour agir
C/ Déchéance du droit aux intérêts

TITRE TROISIEME. - LE COMPTE BANCAIRE ET LES VOIES D'EXECUTION
L'EXEMPLE DE LA SAISIE DES COMPTES BANCAIRES

Chapitre I. - Le procès verbal de saisie attribution

Chapitre II. - Les aménagements de l'indisponibilité du compte

Chapitre III. - L'attribution des sommes saisies

Chapitre IV. - La saisie conservation de sommes déposées en comptes

Chapitre V. - Le contentieux

TITRE QUATRIEME. - LES SERVICES BANCAIRES :L'EXEMPLE
DE LA LOCATION DE COFFRES-FORTS

Chapitre I. - La formation du contrat

Chapitre II. - Les droits et obligations du locataire

Chapitre III. - Les obligations du banquier et la sanction judiciaire du non respect

Chapitre IV. - Les effets du contrat à l'égard des tiers : l'office du Juge de l'Exécution

Chapitre V. - Un peu de droit comparé

Contrôles des connaissances

Interrogation écrite 2h

Ce cours fait partie des formations suivantes :

Master 2 Banque et Bourse, chargé d’affaires entreprise

Niveau d'entrée : Bac + 4  |  Niveau de sortie : Bac + 5
Semestre :  -  UFR : IAE Lyon - Ecole universitaire de management

Master 2 Gestion de Patrimoine

Niveau d'entrée : Bac + 4  |  Niveau de sortie : Bac + 5
Semestre :  -  UFR : IAE Lyon - Ecole universitaire de management


Renseignements pratiques

IAE Lyon - Ecole universitaire de management
Université Jean Moulin

6 cours Albert Thomas

BP 8242
69355 Lyon cedex 08

Tél. : (33) 04 78 78 70 66
Fax : (33) 04 78 78 70 81Site web

Equipe pédagogique

Evelyne VENUTTI

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Mise à jour : 29 décembre 2011