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Le contrat d'apprentissage

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Généralités

  • Objectif : Permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement supérieur : licence professionnelle, master...
     
  • Employeur : Toute entreprise, à condition qu'elle soit déclarée à la DDTEFP (Direction concerné : Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).
     
  • Public visé : Jeunes âgés de 16 à 26 ans (15 ans par dérogation et + de 26 ans dans certains cas spécifiques)
     
  • Statut du Bénéficiaire : salarié, non comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).
     
  • Nature et durée du contrat : Contrat de travail de type particulier, d'une durée de 1 à 3 ans (en général 1 an) selon la profession et le niveau de qualification préparés.
     
  • Période d'essai : 2 mois
     
  • Formation : Elle se déroule alternativement dans l'entreprise et en centre de formation :
    • 400 heures de formation au minimum par an en centre d'apprentissage
    • 675 heures de formation au minimum par an pour un bac pro ou un BTS
    • La formation interne à l'entreprise se déroule sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage qui peut suivre 1 apprenti au maximum (2 s'il est le chef d'entreprise).

Couverture sociale

L'apprenti est assuré social : il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.

Maladie maternité vieillesse : En cas de maladie, d'accidents ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Accident du Travail : l'apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, que l'accident survienne au centre de Formation, en entreprise ou à l'occasion des trajets entre le domicile et les différents lieux de l'apprentissage.

Allocations familiales : les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.

Allocation logement : tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement s'il paie un loyer.

Assurance chômage : au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, il doit s'adresser à l'ANPE de son domicile pour effectuer une inscription qui déclanchera le versement d'une allocation par l'ASSEDIC.

Aide des Conseils Régionaux : Le Conseil Régional peut verser des aides au transport, à l'hébergement et à la restauration des apprentis.

Régime étudiant : les apprentis préparant une formation supérieure sont affiliés au régime étudiant. Les avantages de ce régime ne se cumulent pas avec d'autres aides à la restauration, à l'hébergement ou au transport.

Carte étudiant : l'apprenti bénéficie de cette carte donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sports, restaurants universitaires). Les apprentis doivent se renseigner auprès de leur CFA ou au centre de Formation).


Temps de travail et congés

L'apprenti, comme tout salarié, travaille actuellement selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en centre de formation étant comprises dans la durée du travail.

Le travail effectif en entreprise ne peut excéder 7 heures par jour (35 heures par semaine), sauf si une dérogation est demandée à la Direction Département du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires. Exception pour le métier de l'hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d'équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.

Dans tous les cas, les apprentis ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.

Les congés :
Ils sont identiques à ceux des salariés d'entreprise : 5 semaines payées par an minimum.

De plus : 

  • L'apprenti bénéficie également, à sa demande, d'un congé spécial rémunéré de 5 jours pour la préparation des épreuves du diplôme
  • Au même titre que les autres salariées, l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumé de l'accouchement et 10 semaines après)
  • Des congés pour évènements familiaux sont également accordés :
  • 4 jours pour le mariage de l'apprenti
  • 3 jours pour sa présélection militaire
  • 3 jours pour la naissance de l'enfant de l'apprenti
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant de l'apprenti
  • 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l'apprenti.

Rémunération

Généralités

L'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC.

Toutefois, sa rémunération peut être supérieure au SMIC si l'entreprise applique des accords spécifiques (de convention collective, de branches professionnelles ou accords d'entreprises...).

Le salaire n'étant pas soumis aux cotisations sociales salariales, les montant indiqués
sont perçus en net :

 

 18-20 ans

21 ans et plus 

 1ère année

 41% du SMIC

 53% du SMIC

 2ème année

 49% du SMIC

61% du SMIC

 3ème année

 65% du SMIC

 78% du SMIC

 

Apprentissage dans le secteur public  
La rémunération versée à l'apprenti est majorée de 20 points s'il prépare un titre ou diplôme de niveau III  

Apprentis handicapés 
Le contrat d'apprentissage peut être conclu au-delà des 26 ans si l'apprenti bénéficie d'une reconnaissance de la COTOREP.   

Redoublement  
La rémunération est identique à celle de l'année précédente   

Avantages en nature  
Lorsque l'apprenti est logé et nourri, l'entreprise peut soustraire une partie de ces frais du salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat d'apprentissage. Elle ne peut dépasser 75% du salaire.


Obligations de l'apprenti

L'apprenti s'engage à :

  • travailler pour l'employeur pendant toute la durée du contrat d'apprentissage,
  • suivre assidument la formation assurée par l'établissement de formation,
  • se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat,
  • respecter les règlements intérieurs de l'entreprise et de l'établissement de formation.

Votre contact à l'iaelyon :  

Marie GUILLEN, Référent Apprentissage et Professionnalisation
Tél. : 04 78 78 76 11
iae-apprentissage.entreprises@univ-lyon3.fr   

iaelyon School of Management 
Service Alternance
6 cours Albert Thomas - BP 8242
69355 Lyon cedex 08


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Mise à jour : 30 mars 2016