02270037 - Droit de la concurrence

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

- Droit de la concurrence ; 
- L’action en concurrence déloyale ; 
- Les pratiques restrictives et la transparence ; 
- Le contrôle des concentrations ; 
- Les abus de position dominante ; 
- Les ententes. 

PLAN DE COURS

Première partie. La protection des concurrents

Thème 1. La concurrence déloyale 

I. L’action en concurrence déloyale 
A. Présentation de l’action 
B. Les pratiques fautives 
    a) Les différentes hypothèses de concurrence déloyale 
        i. Le dénigrement
        ii. La désorganisation
        iii. L’imitation 
    b) Le parasitisme 
II. La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale 

Thème 2 : Le droit de la transparence et des pratiques restrictives 

I. La transparence
    A. Les conditions générales de vente (les CGV)
    B. La négociation et la formalisation de la relation commerciale 
        a) Les conventions écrites 
        b) Les dispositions spécifiques au secteur agricole 
        c) La clause de renégociation 
    C. La facturation et les délais de paiement 
        a) La facturation 
        b) Les délais de paiement et les pénalités de retard 

II. Les principales pratiques restrictives de concurrence

1. Les pratiques restrictives générales 
    
A.  L’obtention d’un avantage injustifié ou manifestement disproportionné 
B. Le déséquilibre significatif 
C. La rupture des relations commerciales établies 
    a) La relation commerciale établie 
    b) La brutalité de la rupture 
D. L’interdiction de la revente hors réseau 

2. Les pratiques restrictives relatives au prix 

    A. L’interdiction de revente à perte 
    B. L’interdiction d’imposer un prix minimal de revente

III. Les autres pratiques restrictives de concurrence 

    A. L’interdiction d’imposer des pénalités logistiques
    B. L’interdiction d’imposer des délais de paiement etc.
    C. Les interdictions propres aux produits agricoles et alimentaires périssables 
    D. L’obligation de mener de bonne foi les négociations commerciales
    E. Le cas de services d’intermédiation en ligne 

Seconde partie : La protection de la concurrence 

Thème 1 : Le contrôle des concentrations

I. L’opération de concentration 
    A. Le changement durable de contrôle
    B. Les différentes formes de concentrations

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DE REFERENCE :

1. E. Mouial Bassilana, M. Teller et I. Parachkévova-Racine, Droit des affaires, Dalloz, coll. Séquences, 2022, 1ère éd.
2. F. Buy, M. Lamoureux et J.-C Roda, Droit de la distribution, LGDJ, coll. Manuels, 2019, 2ème éd. 
3. D. Mainguy, M. Depince et M. Cayot, Droit de la concurrence, LexisNexis, coll. Manuels, 2019, 3ème éd.
4. D. & N. Ferrier, Droit de la distribution, LexisNexis, 2023, 10ème éd.
5. L. Vogel, Droit européen des affaires, Dalloz, 2019, 2ème éd. 

OUVRAGES ET PUBLICATIONS COMPLEMENTAIRES :

1. P. Arhel, Rep. dr. com., Dalloz, 2023, v° Transparence tarifaire et pratiques restrictives. 
2. Aut. conc., Lignes directrices sur le contrôle des concentrations, 2020
3. A. Balot-Léna, « Concurrence déloyale et responsabilité civile de droit commun », C.C.C. 2019, dossier 3. 
4. J.-B Blaise, Rép.com., Dalloz, 2022, v° Abus de position dominante.
5. M.-C Boutard-Labarde, G. Canivet, E. Claudel et J. Vialens, L’application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ, 2008.  
6. M. Cartapanis, « La notion de concentration. Droit européen et droit français », J.-Cl concurrence – Consommation, fasc. 410, 2023. 
7. C. Champalaune, « Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence : cinq ans de jurisprudence de la chambre commerciale », Rapport Cour de cassation, 2001, La documentation française, p.83. 
8. J.-J Burst, Concurrence déloyale et parasitisme, Dalloz, 1993. 
9. J.-L Fourgoux, « Transparence et pratiques restrictives de concurrence », J.-Cl Contrats – Distribution, fasc. 261, 2023.
10. J.-L Fourgoux, « La transparence des relations commerciales après la réforme du titre IV du livre IV du code de commerce », RLC 2019/84, n°3591. 
11. C. Grynfogel, « Ententes et abus de position dominante en droit européen de la concurrence. Application des articles 101 et 102 du TFUE », J.-Cl Commercial, fasc. 269, 2023. 
12. M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence interne et européen, Sirey, coll. Université, 2019, 8ème éd. 
13. C. Prieto et D. Bosco, Droit européen de la concurrence, Ententes et abus de position dominante et concentrations, Bruylant, coll. Droit de l’Union européenne, 2024, 2ème éd. 
14. C. Tilloy, « Action en concurrence déloyale », J.-Cl Procédures formulaire, fasc. 10, 2021. 
15. J.-M Vertut, « Précision et transparence : une relation aux multiples enjeux dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence et des relations commerciales en général », RLC 2017/63, n°3226. 
16. L. Vogel, Droit français de la concurrence, Bruylant, coll. Lawlex, 2ème éd., 2018. 

OUVRAGES OU ARTICLES DE RECHERCHE EMBLEMATIQUES SUR LE SUJET DU COURS :
1. V. ouvrages et publications de référence. 

Note individuelle
Evaluation écrite sur les connaissances vues en cours, 2h

MODALITES PEDAGOGIQUES
Cours magistral 

NATURE DES SUPPORTS
Oral 

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES ET COMPETENCES

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
V. ouvrages et articles cités. 

RESSOURCE(S) A DISPOSITION :
Plan du cours et bibliographie.