#RAPPEL- Reforme 2020 de la taxe d’apprentissage

La « Loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée en septembre 2018 a profondément remodelé la répartition de votre taxe d’apprentissage ainsi que ses modalités de versement.

Répartition de la Taxe d'apprentissage

Répartition de la Taxe d'apprentissage

Les 5 points à retenir


1-    Même base de calcul : 0,68% de la masse salariale brute 2020 pour 2021

2-    87% dédiés au financement de l’apprentissage. Dus au titre de la CUFPA - Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Apprentissage- ils sont à verser à votre OPCO. La CUFPA et la CSA garantissent le financement de 100% de vos contrats d’apprentissage.

3-    13% dédiés aux formations initiales professionnelles. Dus au titre du Solde de la Taxe d’apprentissage, vos 13% sont à verser directement, aux établissements/formations éligibles de votre choix, indépendamment des niveaux de formations.

4-    Suppression des organismes collecteurs (OCTA) et des fonds libres : les entreprises sont tenues de reverser directement l’intégralité de leurs 13% sous peine d’une amende URSSAF s’élevant au double du montant non-versé.

5-    Vous avez jusqu’au 31 mai pour effectuer vos versements (pénalité de 10% si versements tardifs). Chaque établissement bénéficiaire aura l’obligation d’émettre un reçu libératoire pour preuve fiscale.

► Téléchargez le décret relatif au Solde de la Taxe d'Apprentissage
 

CONTACTS

Nous sommes à votre écoute pour répondre à vos questions & vous accompagner

Delphine GRECO
Responsable partenariats entreprises
delphine.greco@univ-lyon3.fr
Tél. : 04 78 78 70 70



Anne-Sophie ABRIAL
Chargé de développement
anne-sophie.abrial@univ-lyon3.fr
Tél. : 04 26 31 88 54



iaelyon School of Management
Pôle Relations Entreprises & Partenariats
Université Jean Moulin
1C, avenue des Frères Lumière - CS 78242
69372 LYON CEDEX 08