06211107 - Connaître le cadre légal et institutionnel de la GRH

Le cours de droit du travail a pour objet de présenter de manière didactique aux étudiants les principales règles de droit du travail applicables aux relations employeur/salariés. Le droit du travail constitue un droit important et vaste dans les entreprises. En évolution fréquente, il définit les règles applicables aux relations individuelles de travail c’est-à-dire à la relation employeur/salarié et il définit également les règles applicables aux relations collectives de travail. À ce titre, il fixe les relations entre l’employeur et les institutions du personnel et fixe les règles d’élaboration des normes collectives.

Le cadre légal dans lequel s’inscrivent les relations sociales en entreprise a été profondément renouvelé ces dernières années : réforme de représentativité des organisations syndicales, règles de validité des accords, création des CSE, articulation des différentes sources du droit, ouverture du champ de la négociation collective en entreprise. Comment dans ce contexte, se saisir de ce cadre institutionnel pour construire des régulations susceptibles de répondre à la fois aux enjeux de performance économique et sociale de l’entreprise ?

Estimation du temps de travail personnel (en dehors des cours) : 10 heures

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

Partie Droit du travail

• savoir que de nombreuses règles  de droit s’imposent tant à l’employeur qu’aux salariés, savoir que le droit du travail organise l’articulation entre ces sources
• savoir qu’il existe plusieurs formes de contrat de travail. Le CDI constitue le contrat de droit commun et les autres contrats de travail notamment le CDD sont soumis à des règles très spécifiques
• savoir que même s’il existe une durée légale du travail, les règles applicables dans les entreprises diffèrent selon la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise
• savoir quels sont les modes de rupture du contrat de travail et bien différencier les modes de rupture à l’initiative de l’employeur de ceux à l’initiative du salarié.
• maitriser l’articulation entre les sources de droit du travail
• maitriser les enjeux attachés au contrat de travail conclu
• maitriser les règles de licéité des clauses contractuelles les plus fréquentes
• maitriser les règles relatives à la durée du travail
• Maitriser les enjeux attachés à chaque mode de rupture du contrat de travail

Partie Gestion des relations sociales

• Replacer les relations sociales en entreprise dans le contexte plus large du système des relations professionnelles en France.
• Comprendre et pouvoir agir sur les relations sociales en Entreprise : élaborer une stratégie concernant le dialogue social en entreprise, construire le dialogue social institutionnel, identifier les enjeux de la négociation, articuler dialogue social institutionnel et le dialogue professionnel

Droit du travail

Présentation générale du droit du travail (définition, sources)

Chapitre I. Le contrat de travail à durée indéterminée
Section I. Les conditions
Section II ; Les clauses les plus fréquentes

Chapitre II. Le contrat à durée déterminée
Section I. Les conditions
Section II. La fin du CDD

Chapitre III. La durée du travail
Section I. Les notions
Section II. Les heures supplémentaires
Section III. Les congés payés

Chapitre IV. La rupture du contrat de travail
Section I. Le licenciement
Section II. La rupture par le salarié
Section III. La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail

Gestion des relations sociales

Introduction au système des relations professionnelles français : mise en perspective historique et enjeux actuels (Thierry Rochefort)

La mise en place et le fonctionnement du CSE : l’organisation des élections, l’étendu des prérogatives économiques et sociales, la centralisation du dialogue social et les enjeux de proximité (Karen Mouaret)

La négociation collective, comme outil de régulation des rapports sociaux en entreprise (Laurent Coquelin) :

1. les différentes formes de négociation et les conditions d’une négociation intégrative
2. la section syndicale d’entreprise, les représentants syndicaux, la représentativité des acteurs,
3. les principes de validité des accords
4. le champ de la négociation collective (articulation code du travail/accords de branche/ accord collectif d’entreprise, principe de faveur versus principe de proximité),
5. l’APC, outil de régulation ou de dérégulation des conditions d’emploi dans l’entreprise ?
6. le travail comme enjeu de régulation des nouvelles formes de conflictualité au sein de l’entreprise : l’articulation dialogue social et dialogue professionnel

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DE REFERENCE :

1. Agnès Etiennot, Pascale Etiennot, Droit du travail, Editions Ellypses 2022 juillet 2022
2. Sous la direction de G. Groux, R. Robert et M. Foucault, Le social et le politique, CNRS Editions 2020
3. S. Matteudi-Lecoq, Les syndicats peuvent-ils mourir ? Rue de Seine Editions, 2022

OUVRAGES ET PUBLICATIONS COMPLEMENTAIRES :

1. J-E. Ray droit du travail, un droit vivant 2023.LGDJ
2. Yves Lichtenberger, Négociation sociale et construction d’acteurs complexes, éloge du conflit et du compromis, Revue Négociation 2013/2 n° 20
3. G. Groux, L’individu protestataire et l’entreprise, un nouvel enjeu contractuel, revue négociation 2009/2 (N)12)
4. P. Davezies, L’individualisation du rapport au travail : un défi pour le syndicalisme, ETUI Pollicy Brief n° 3/2014

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE L’iaelyon SUR LE SUJET DU COURS :

1. Agnès Etiennot, Pascale Etiennot, Droit du travail, Editions Ellypses 2022 juillet 2022

Epreuve 1
Mode d’évaluation : Ecrit
Durée : 1h
Nature de l'épreuve : Ecrit portant sur l’analyse de situations pratiques

Epreuve 2
Notation pendant les enseignements
En groupe
Nature des travaux : études de cas négociation collective, travail collectif sur une étude de cas

Pondération : épreuve 1 (2/3) / épreuve 2 (1/3)

MODALITES PEDAGOGIQUES

NATURE DES SUPPORTS

• Droit du travail
  Le support cours est adressé aux étudiants par voie numérique quelques temps avant le séminaire.
  Lors des enseignements en présentiel, les mécanismes juridiques sont explicités et nourris par de nombreux exemples et exercices pratiques
   
• Gestion des relations sociales
  Apport théorique sur la base de supports Power Point
  Analyse d’articles et études de cas sur le dialogue social en entreprises

INNOVATIONS PEDAGOGIQUES ET UTILISATION DE TECHNOLOGIES

• Etude de cas
• Base de données des accords collectifs d’entreprise

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES ET COMPETENCES
Connaitre les instances de représentations du personnel en entreprise

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :

• Droit du travail
  Le support cours qui est adressé préalablement au cours
   
• Gestion des relations sociales
  J. D. Combrexelle « La négociation collective, le travail et l’emploi » rapport au gouvernement 26 Août 2014
  DARES, Les instances de représentation des salariés en 2019, Dares Résultats n° 79, Décembre 2011
  France stratégie, Comité d’évaluation des Ordonnances Travail, Rapport 2021

RESSOURCE(S) A DISPOSITION :
Manuel co-écrit par Agnès Etiennot, et Pascale Etiennot, Droit du travail, éditions Ellypses juillet 2022