02270031 - Droit européen

Application pratique du droit de l'Union Européenne dans sa réglementation relative au contrat d'agence commerciale. Les libertés professionnelles, le contrat de travail et le détachement des salariés au sein de l'UE. Les réglementations relatives au droit de la concurrence, spécifiquement en matière d'accords de distribution.

CONNAISSANCES A ACQUERIR

• Droit européen des agents commerciaux.
• Maîtrise et compréhension de l'Union Européenne dans ses aspects réglementaires et législatifs
• Gestion du détachement de salariés en UE et gestion des risques de travail dissimulé
• Législation sociale de l'UE: circulation et séjour des travailleurs
• Ententes, ABS, concentrations

COMPETENCES CIBLES

• Compréhension du fonctionnement
• Explication et apprentissage de la lecture des textes européens
• Apprentissage de la recherche de textes européens
• Implication et éclaircissements utiles aux enjeux juridiques et choix de stratégies de l'entreprise.

I/ Le droit de la distribution dans l'Union Européenne et Instruments d'harmonisation
- Etude approfondie de la Directive CEE 86/853 sur l'agence commerciale
- Etude des textes français de transposition
- Résolution d'un cas pratique requérant l'utilisation de plusieurs dispositions de la directive

II/Gestion des risques liés à la circulation et le séjour des travailleurs dans l'Union Européenne et le cadre juridique des opérations de mise à disposition des salariés
- Le règlement de Rome I et la loi applicable au contrat / prégnance des lois de police du for
- la directive "détachement" 96/71 du 16 dec. 1996 : champ d'application, principes et dérogations
- Mise en pratique d'un détachement par simulation
- Risques de sanction et de travail dissimulé par Inspection du travail localement compétente

III / Gestion des risques liés à la pratique des affaires au sein de l'union Europééenne : Droit de la concurrence et la prohibition de certains comportements
- prohibition des ententes : caractéristiques, prohibition, dérogations
- prohibition de l'abus d'une position dominante : caractéristiques, définition, sanctions
- prohibition des concentrations : opérations concernées et contrôle

OUVRAGES DE REFERENCE :
- L. DUBOUIS et C. BLUMAN, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrestien, 2012
- J.P. JACQUE, Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, 2012
- D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, Lexis Nexis, 2014
- L. et J. VOGEL, Traité de droit économique - Tome 2 : droit de la distribution, droits européen et français, Bruylant, 2015
- C. GRYNFONGEL, Droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 2008
- P. CRAHAY, La rupture du contrat d'agence commerciale, Larcier, 2008
- C. NOURISSAT, Droit des affaires de l'Union Européenne, Dalloz, 2010
- A. et G. DECOQ, Droit de la concurrence – Droit interne et droit de l’Union européenne, LGDJ, 2008
- C. PRITETO et D. BOSCO, Droit européen de la concurrence - Ententes, abus de position dominantes, Bruylant, 2013
- P. RODIERE, Droit social de l'Union européenne, LGDJ, 2014

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES :
- Le Traité de Lisbonne, La Documentation française, 2008
- M. KARPENSCHIF et C. NOURISSAT, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, 2015
- Encyclopédie Jurisclasseur 'Europe Traité', Lexis Nexis, 2016

OUVRAGES OU ARTICLES DE RECHERCHE EMBLEMATIQUES SUR LE SUJET DU COURS :
- C. PRITETO et D. BOSCO, Droit européen de la concurrence - Ententes, abus de position dominantes, Bruylant, 2013
- D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, Lexis Nexis, 2014
- P. RODIERE, Droit social de l'Union européenne, LGDJ, 2014

Contrôle continu
Interrogation écrite, 3h
Notation pendant les enseignements
Résolution de cas pratique

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Traités Fondamentaux - Jurisprudences / Doctrines - Sites internet de l'Union Européenne - Etudes des Directives et Règlements ainsi que des transpositions en droit national.

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Connaissance générale du raisonnement juridique, des principales institutions nationales (juges, législateur, administrations, etc.).