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DECISION N 78 2018 26 JANUARY 2018 CENTRAL ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF CONTRACTUAL APPEALS TACRC SPAIN the Council Directives 2014 23 EU and 2014 24 EU of 26 February 2014 into the Spanish legal system hereinafter authorities. Paragraph 4 refers to CPV indicating that for the purpose of identifying the object of all contracts contractor s profile regarding a service contract for the transport of users from the La Unión de Salinas against the contract specifications before the TACRC. For the relevant purposes in it its appeal the appellant DECISION Nº 78/2018, 26 JANUARY 2018, CENTRAL ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF CONTRACTUAL APPEALS (TACRC)

aux points 31 et 40 de l arrêt attaqué et celles par lesquelles le Tribunal a confirmé aux points 42 et conditions. Commentaire par François Lichère. CJUE 26 septembre 2024 C 710 22 P JCDecaux Street Furniture Brèves Accéder aux brèves. Décision commentée CJUE 26 septembre 2024 C 710 22 P JCDecaux Street Furniture de cet arrêt l existence d une aide d État. Les points 31 et 40 faisaient allusion à un arrêt de la Cour juin 2012 Commission EDF C 124 10 P EU C 2012 318 points 82 et 83 . La Cour estime que le Tribunal a pu CJUE, 26 septembre 2024, C‑710/22 P, JCDecaux Street Furniture Belgium SA c/ Commission Européenne

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