02270040 - Droit Européen

Application pratique du droit de l'Union Européenne dans sa réglementation relative au contrat d'agence commerciale. Les libertés professionnelles, le contrat de travail et le détachement des salariés au sein de l'UE. Les réglementations relatives au droit de la concurrence, spécifiquement en matière d'accords de distribution.

CONNAISSANCES A ACQUERIR

• Droit européen des agents commerciaux.
• Maîtrise et compréhension de l'Union Européenne dans ses aspects réglementaires et législatifs
• Gestion du détachement de salariés en UE et gestion des risques de travail dissimulé
• Législation sociale de l'UE: circulation et séjour des travailleurs
• Ententes, ABS, concentrations

COMPETENCES CIBLES

• Compréhension du fonctionnement
• Explication et apprentissage de la lecture des textes européens
• Apprentissage de la recherche de textes européens
• Implication et éclaircissements utiles aux enjeux juridiques et choix de stratégies de l'entreprise.

PLAN DE COURS

Introduction 

Section 1 : Les sources du droit de l’Union 

Section 2 : Le droit de l’Union européenne

I.    Aspects institutionnels 
II.    Aspects matériels 
A.    Propos liminaires 
B.    Applicabilité du droit de l’Union 
1.    Le dépassement de frontière comme élément déclencheur de l’applicabilité 
2.    Les situations apparemment purement internes qui ne le sont pas

Partie 1 : La libre circulation des marchandises 

Section 1 : L’union douanière

I.    Propos préliminaire 
II.    Union douanière européenne : vue d’ensemble 
A.    Le caractère autonome de la notion 
B.    Le caractère fonctionnel de la notion 
III.    Le régime général de la taxation douanière 
A.    La nomenclature douanière 
B.    La détermination de l’origine de la marchandise 
C.    La valeur en douane 
D.    Les différentes catégories de droits à l’importation 
E.    La libre pratique 

Section 2 : Les entraves tarifaires

I.    L’interdiction absolue des entraves tarifaires 
II.    Les taxes d’effet équivalent à des droits de douane
A.    Définition de la TEE
1.    L’origine étatique de la taxe 
2.    Le franchissement d’une frontière 
3.    Une charge pécuniaire unilatéralement imposée 
B.    Le régime des TEE 
1.    L’interdiction 
2.    Le remboursement 

Section 3 : Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) 

I.    Définition de la MEERQ 
A.    Origine étatique de la mesure 
B.    L’entrave aux échanges 
1.    Entrave discriminatoire 
2.    Entrave non discriminatoire
II.    Justifications des MEERQ 
A.    Justification de l’entrave discriminatoire 
1.    Les justifications textuelles 
2.    Les justifications jurisprudentielles 
B.    Justification de l’entrave non-discriminatoire 

Partie 2 : Les opérations économiques transfrontalières 

Section 1 : Les libertés professionnelles 

I.    Le champ d’application 
A.    La libre circulation des travailleurs (salariés ) 
1.    Présentation générale 
2.    La notion de travailleur 
a)    Une prestation économique réelle et effective 
b)    Un lien de subordination 
c)    La rémunération 
B.    La liberté d’établissement 
1.    Présentation générale 
2.    La notion d’établissement 
C.    La libre prestation de services 
1.    Présentation générale 
2.    La définition de la prestation de services 
II.    Les bénéficiaires des libertés professionnelles
A.    Les personnes physiques 
B.    Les personnes morales 
III.    Les droits attachés aux libertés professionnelles 
A.    Le principe : de la non-discrimination à la prohibition des entraves non-discriminatoires
B.    L’accès à la profession 
C.    L’exercice de la profession 

Section 2 : La clarification du statut juridique des opérations transfrontalières 

I.    La clarification de la loi applicable aux contrats : le Règlement Rome I 
A.    Champ d’application du règlement 
B.    Le principe du libre choix de la loi applicable 
C.    La loi applicable par défaut 
D.    Les limites au libre choix 
1.    Les limites particulières à certains contrats 
2.    Principe : application de la loi du pays d’origine 
3.    Dérogations : application de la loi du pays d'accueil 
II.    La clarification du droit applicable aux prestataires de service : la directive sur le détachement des travailleurs 
A.    Champ d’application 
B.    Le principe 

Partie 3 : Le droit européen privé de la concurrence 

Section 1 : Présentation générale du droit européen privé de la concurrence

I.    Champ d’application du droit de la concurrence 
A.    Une entreprise 
1.    L’activité économique 
2.    Une entité 
B.    Un pouvoir de marché 
II.    Les ententes
A.    Définition de l’entente 
1.    le concours de volonté 
2.    La restriction de concurrence 
B.    Les exceptions individuelles à l’interdiction des ententes 

Section 2 : Le règlement relatif aux accords de distribution 

I.    Le champ d’application du règlement d’exemption 
A.    Les accord verticaux 
B.    L’absence de pouvoir de marché 
II.    Les restrictions caractérisées 
A.    Les prix de revente imposés
B.    La répartition des territoires ou des clientèles 
C.    Les restrictions de ventes dans les réseaux de distribution sélective 
III.    Les restrictions exclues

OUVRAGES DE RÉFÉRENCE :
 

• L. DUBOUIS et C. BLUMANN, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrestien, 2019
• J.P. JACQUE, Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, 2023
• D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, Lexis Nexis, 2023
• L. et J. VOGEL, Traité de droit économique - Tome 2 : droit de la distribution, droits européen et français, Bruylant, 2020
• C. GRYNFONGEL, Droit communautaire de la concurrence, LGDJ, 2016
• C. NOURISSAT, Droit européen des affaires, Dalloz, 2023
• A. et G. DECOQ, Droit de la concurrence – Droit interne et droit de l’Union européenne, LGDJ, 2021
• C. PRIETO et D. BOSCO, Droit européen de la concurrence - Ententes, abus de position dominantes, Bruylant, 2023
• P. RODIERE, Droit social de l'Union européenne, LGDJ, 2022

OUVRAGES COMPLEMENTAIRES :
 

• Les traités européens après le traité de Lisbonne, La Documentation française, 2016
• M. KARPENSCHIF et C. NOURISSAT, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, 2021
• Encyclopédie Jurisclasseur 'Europe Traité', Lexis Nexis, 2016

Note individuelle : écrit : réalisation d’un dossier d’une quinzaine de pages sur un sujet en droit de l’Union. Binôme de 2 étudiants. Les thèmes seront donnés la première séance, les étudiants auront tout le semestre pour préparer le dossier.  
 
Seconde note : soutenance orale du dossier. 20 min par groupe.  

+1 point en cas de participation lors des séances

MODALITES PEDAGOGIQUES / NATURE DES SUPPORTS
Traités Fondamentaux - Jurisprudences / Doctrines - Sites internet de l'Union Européenne - Etudes des Directives et Règlements ainsi que des transpositions en droit national.

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES
Connaissance générale du raisonnement juridique, des principales institutions nationales (juges, législateur, administrations, etc.).