En 2024, les modalités de versements changent pour la taxe d’apprentissage !
(Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018)
Ces changements vont considérablement simplifier le versement de votre Solde de la Taxe d’Apprentissage.
Comment flécher votre solde de la taxe d’apprentissage à l’iaelyon ?
En 2024, vous affectez votre Solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de votre choix via la plateforme SOLTéA, développée par la Caisses Dépôts et Consignations (CDC).
Munissez-vous de vos identifiants, via Net-Entreprise, pour accéder à la plateforme SOLTéA
Choisissez d’attribuer tout ou partie de votre solde TA aux formations de l’iaelyon (UAI : 069 22 03 V) à partir du 27 mai.
Répartissez le montant de votre solde TA en pourcentage
Informez-nous pour ne pas être relancé
Calendrier versement du solde de la taxe d’apprentissage (0.09% de votre MS N-1)
Déclaration des éléments comptables de la masse salariale 2023 via la DSN d'avril 2024
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Prélèvement de votre Solde de la Taxe d’Apprentissage par l’URSSAF et MSA
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Prélèvement de votre Solde de la Taxe d’Apprentissage par l’URSSAF et MSA
Attribution de votre Solde de la Taxe d’Apprentissage sur la plateforme SOLTéA aux établissements habilités, dont fait partie l’iaelyon.
Versement des fonds, par la Caisse des Dépôts et Consignation, aux établissements
Pourquoi verser vos 13% à l'iaelyon ?
Pour soutenir l'accès aux formations universitaires dans l'ensemble des fonctions support et de pilotage de votre entreprise
Pour marquer votre volonté de nouer des partenariats pluridisciplinaires avec nos formations
Pour réinventer la professionnalisation de jeunes talents :
Déploiement d'outils, de formations hybrides ou 100% distancielles : plateformes d'enseignement, forums en ligne ...
Nouveaux projets pédagogiques adaptés aux contraintes : visioconférences avec des speakers internationaux, dirigeants d'entreprises, Business Games et challenges virtuels
Foire Aux Questions
Quelles sont les entreprises assujetties à la TA ?
Les entreprises assujetties à la TA sont les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié. Restent exonérées les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel en vigueur et employant un ou plusieurs apprentis.
Comment se découpe la taxe d’apprentissage ?
La Taxe d'Apprentissage est composée de deux parts :
► La part apprentissage, correspondant à 0.59% MS N est prélevée mensuellement par l’URSSAF/MSA et est destinée au financement de l’apprentissage
► Le Solde de la taxe d’apprentissage, correspondant à 0.09% MS N-1 est prélevé le 5 ou 15 mai par URSSAF/MSA et est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.
Comment calculer mon solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de votre Taxe d’Apprentissage correspond à 0.09% de votre MS N-1.
Quels établissements peuvent percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?
Les organismes habilités à recevoir le solde de la Taxe d’Apprentissage sont définis par le code du travail. La liste des établissements habilités est publiée le 31 décembre 2023 par chaque préfecture sur leur site internet.
Est-ce qu’une entreprise a la possibilité de flécher à plusieurs écoles et ou formations ?
L’entreprise a toujours la possibilité d’attribuer son solde de la Taxe d’Apprentissage à différents établissements habilités à le percevoir.
Liste des établissements et formations habilités disponible sur les sites internet de chaque préfecture.
Est-ce que l’entreprise recevra un reçu libératoire, preuve fiscale du versement de son solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la Taxe d’Apprentissage étant collecté directement par l’URSSAF/MSA, le reçu libératoire ne sera plus nécessaire.
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Anne BENTZ
