01220498 - Entreprise en difficulté et associations

Le droit des entreprises en difficulté a pour objectif d'éviter, d'accompagner, de traiter les difficultés des entreprises. Il repose sur des mécanismes de prévention et de traitement non judiciaire, amiable et confidentiel fondé sur la négociation entre les créanciers et le débiteur, ainsi que sur le traitement judiciaire, contraignant et public des difficultés. Dans cette dernière situation, il convient d'envisager successivement, deux séries de dispositions permettant, pour la première, le sauvetage de l'entreprise grâce à un plan et, pour la seconde, la cession et la liquidation de l'entreprise débitrice.

Seront ainsi abordées dans ce cours les règles juridiques qui gouvernent :

• les mesures de prévention et de traitement conventionnel des difficultés des entreprises,
• les mesures de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, à travers les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Estimation du temps de travail personnel (en dehors des cours) : 20  heures

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés : 

• Détecter les difficultés
• Mettre en œuvre les moyens de prévention 
• Faire du tribunal de commerce un allié au service des entreprises
• Garantir le paiement de ses créances
• Protéger le patrimoine de l'entreprise

Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention et de traitement des difficultés :

• Comprendre le droit des procédures collectives
• Comprendre les mécanismes permettant de détecter les difficultés et anticiper
• Comprendre les mécanismes de prévention 
• Connaître le rôle du tribunal de commerce dans sa mission préventive 
• Connaître les mécanismes de fonctionnement des organes de la procédure collective

PLAN DE COURS

Partie sur le droit des entreprises en difficulté (procédures collectives)

INTRODUCTION : LES FONCTIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES

CHAPITRE 1 : Les conditions d’ouverture des procédures
SECTION 1- La notion de cessation des paiements 
SECTION 2- Le tribunal compétent 
SECTION 3 - La saisine du tribunal 
SECTION 4- La date de fixation de cessation des paiements 
SECTION 5- La détection des difficultés 
I - Outils de diagnostics juridiques
II - La vigilance par les documents
III - La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes 
IV - Les pouvoirs du Président du tribunal 

CHAPITRE 2 : LA CONSEQUENCE DES DIFFICULTES : ouverture d’une PS,  d’un RJ ou LJ

SECTION 1 - Le personnel judicaire 
SECTION 2 - Les contraintes imposées aux créanciers
1 - La déclaration des créances 
2 - Vérification des créances
3 - Restrictions des droits des créanciers
SECTION 3 - L’organisation des créanciers
1 - Mise en place des classes affectées
2 - Les missions des contrôleurs
SECTION 4 - Période d’observation et plan 
I -  La période d’observation
II - Le plan de redressement
SECTION 5 - Ouverture et principaux effets de la procédure de LJ 
I - Effets communs à la LJ et à la PS et à la procédure de RJ  
II - La situation des dirigeants  
III - L’activité de l’entreprise pendant la LJ
IV - La réalisation des actifs 
V - Apurement du passif : le règlement des créanciers
SECTION 6 – Le rétablissement personnel 
SECTION 7 – Les sanctions contre les dirigeants
1 - Sanction patrimoniale
2 - Sanctions non patrimoniales

CHAPITRE 3 : Les solutions mixtes en amont de la cessation des paiements
SECTION 1 - Le mandat ad hoc 
SECTION 2 - La conciliation : du traitement préventif au traitement curatif 
1 - Personnes concernées 
2 - Ouverture de la procédure de conciliation 
3 - Le rôle du conciliateur
4 - La préparation de l’accord
5 - Issue de la procédure de conciliation 
SECTION 3 - La procédure de sauvegarde accélérée


Partie sur les associations 
Accompagner au plan juridique la création d’associations
(statuts, assemblées…).

• Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DE REFERENCE :

Gestion juridique, fiscale et sociale, DSCG 1, J.-M. DO CARMO – L. GROSCLAUDE, D. FALCO, Éditions DUNOD, manuel
Droit commercial, Memento pratique, Éditions Francis LEFEBVRE
Droit des Sociétés, LITEC
Droit des entreprises en difficulté, Dictionnaire Permanent, Editions législatives

OUVRAGES ET PUBLICATIONS COMPLEMENTAIRES :

Droit des entreprises en difficulté, Mémentos Apprendre Utile, GUALINO LEXTENSO, 2024-2025

Note individuelle
Partiel sur table, 2h

Autre(s) notation(s)
Notation pendant les enseignements
Cas pratique, 2h

Pondération : 35 points sur 40 pour l’écrit en individuelle et 5 points sur 40 pour les autres notations

MODALITES PEDAGOGIQUES

CM et exercices d’application
Méthode interrogative et exposive : Analyse des différentes règles
L'enseignant est juge au Tribunal de Commerce

NATURE DES SUPPORTS

Support de cours, exercices sous forme de cas pratiques

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES ET COMPETENCES

Notions de droit des sociétés, de droit commercial
Vocabulaire juridique

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :

Gestion juridique, fiscale et sociale, Éditions DUNOD, manuel