02240181 - Transmission et disparition de l'entreprise

Selon BO du DSCG 2019 UE1 DROIT 

Estimation du temps de travail personnel (en dehors des cours) : 20 heures

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

Ce cours donnera aux étudiants souhaitant pratiquer la transmission d’entreprise les éléments suivants :

1. Une connaissance approfondie des différents modes de transmission d’entreprise dans un contexte français
2. Une analyse d’un processus standard d’acquisition d’entreprise, du point de vue juridique et fiscal
3. Savoir évaluer les risques et les avantages associés aux opérations de transmission d’entreprise
4. La capacité d’appliquer des savoirs à des situations réelles, par l’analyse de cas juridiques et la résolution de problèmes
5. La capacité d’entreprendre des lectures et des recherches indépendantes sur le sujet, en utilisant des ressources traditionnelles et Internet

PLAN DE COURS

INTRODUCTION :

Méthode, et rappel de quelques concepts de base

TITRE I : LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE A TITRE ONEREUX

Chapitre I : La cession de l’entreprise individuelle
A. Aspects juridiques et sociaux (formation du contrat, obligations des parties, et protection des créanciers
B. Fiscalité (de l’acheteur – FDC et autres éléments d’exploitation, et du vendeur (imposition des bénéfices et autres impôts)

Chapitre II : La cession de l’entreprise sous forme de sociétés 
A. Aspects juridiques et sociaux (un processus qui mène à un contrat – liberté de céder ; forme de la cession - contrat, conditions, et autres documents juridiques ; garanties légales et conventionnelles
B. Fiscalité (du vendeur – PV prof ; et de l’acheteur (parts sociales et actions)

TITRE II : LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE A TITRE GRATUIT
Chapitre I : Aspects juridiques (non organisée vs. organisée)
Chapitre II : Fiscalité (rappels sur la fiscalité des successions et règles spéciales relatives à la transmission d’entreprise)

TITRE III : LA DISPARITION DE L’ENTREPRISE
Chapitre I : Cessation de l’activité de l’entreprise individuelle
A. Aspects juridiques (causes, formalités)
B. Fiscalité (impôts directs, TVA, CFE)

Chapitre II : Dissolution des sociétés
A. Aspects juridiques (causes, effets)
B. Fiscalité (société IR vs. Société IS)

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DE REFERENCE :

1. N. Horn, Cross-Border Mergers and Acquisitions and the Law, Studies in Transnational Economic Law, vol. 15, Kluwer Law International, 2001 (ISBN 904111680X)
2. Edwin L. Miller Jr, Mergers and Acquisitions, A step-by-step legal and practical guide, John Wiley & Sons, Inc., 2008 (ISBN: 978-0-470-22274-4)
 

Note individuelle
Examen écrit, devoir sur table, 2h

Participation évaluée

Pondération :  30 points sur 40 pour l’épreuve en individuel et 10 points sur 40 pour la participation 

MODALITES PEDAGOGIQUES
NATURE DES SUPPORTS

Cours magistraux 

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES ET COMPETENCES
DCG épreuves de droit 

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
Edition Dunod et Supfoucher DSCG UE1

RESSOURCE(S) A DISPOSITION :
Bibliothèque