Connaitre les garanties légales, les types de paiement
Contenu
PLAN DE COURS
PRORATA
Introduction
1. Définition
A. Intérêt du prorata
B. Environnement normatif
C. Environnement contractuel
2. Contentieux du prorata
3. Dérivés du prorata
Conclusion
RECEPTION
1. Rôle et effet de la réception
2. Procédure de réception amiable3. Refus de réception
4. Garanties